Le préavis salarié désigne la période travaillée entre la notification de la rupture du contrat de travail et sa date de fin effective. Démission, licenciement, inaptitude : chaque mode de rupture obéit à des règles de durée différentes, fixées par le Code du travail, la convention collective (CCN) et les usages professionnels. Un préavis mal calculé expose l'entreprise à verser une indemnité compensatrice sur toute la période non respectée. Le tableau ci-dessous chiffre 6 situations courantes et permet d'estimer durée et coût en 30 secondes.
Règles légales de durée du préavis
La durée du préavis salarié suit une hiérarchie précise : la loi fixe un plancher, la convention collective peut prévoir une durée supérieure, et la règle la plus favorable au salarié s'applique toujours. La faute grave ou la faute lourde suppriment le droit au préavis, quelle que soit l'ancienneté.
En cas de licenciement (hors faute grave ou lourde), l'article L1234-1 du Code du travail fixe trois paliers :
- Ancienneté inférieure à 6 mois : durée fixée par la convention collective ou les usages de la branche
- Ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois
- Ancienneté de 2 ans et plus : 2 mois minimum
En cas de démission, le Code du travail ne fixe aucun plancher légal : la durée relève de la convention collective ou, à défaut, des usages professionnels. Les cadres constatent souvent un préavis de 3 mois, les non-cadres un préavis d'1 mois ou moins selon la CCN applicable. La convention Syntec, par exemple, prévoit 3 mois pour les cadres.
Tableau des cas types : calculez durée et indemnité en 30 secondes
Ce tableau reprend 6 situations fréquentes. Le lecteur retrouve son cas selon le motif de rupture et l'ancienneté, puis lit directement la durée de préavis et l'indemnité compensatrice due si l'employeur dispense le salarié de l'exécuter.
| Situation | Ancienneté | Durée de préavis | Indemnité si dispense |
|---|---|---|---|
| Démission, cadre (CCN Syntec) | Peu importe | 3 mois | Aucune, sauf accord de dispense |
| Licenciement, hors faute grave | Moins de 6 mois | Fixée par la CCN ou les usages | Égale à la durée CCN, si dispense |
| Licenciement, hors faute grave | 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois | 1 mois de salaire brut |
| Licenciement, hors faute grave | 2 ans et plus | 2 mois | 2 mois de salaire brut |
| Inaptitude non professionnelle | Peu importe | Non exécuté | Compensatrice due (art. L1226-4) |
| Faute grave ou lourde | Peu importe | Aucun | Aucune |
La CCN applicable peut toujours prévoir une durée plus longue que le minimum légal : elle prévaut alors sur ce tableau. En cas de doute sur la convention applicable, la fiche de paie ou le contrat de travail en mentionnent généralement l'intitulé.
Obligations pendant le préavis
Le contrat de travail se poursuit normalement durant le préavis, avec les mêmes obligations réciproques qu'auparavant.
Le salarié continue à respecter ses horaires, ses missions et son obligation de loyauté envers l'employeur. Un abandon de poste pendant le préavis expose le salarié à perdre son indemnité compensatrice et, potentiellement, à indemniser l'employeur pour le préjudice subi.
L'employeur continue à fournir du travail et à verser la rémunération habituelle. Certaines CCN accordent au salarié des heures pour rechercher un emploi, rémunérées ou non selon les textes applicables. Cette période sert souvent à l'entreprise pour lancer les démarches et le coût réel d'une embauche de remplacement et organiser la transmission des dossiers en cours. Ces obligations s'inscrivent dans la gestion courante des ressources humaines en entreprise, au même titre que les obligations sociales et fiscales de l'employeur à Marseille.
Arrêt maladie pendant le préavis : le contrat continue
Un arrêt maladie ordinaire survenant pendant le préavis ne suspend pas son décompte. En cas de démission, le contrat prend fin à la date initialement prévue, que le salarié soit ou non en capacité de travailler durant tout ou partie de la période restante. La jurisprudence constante applique la même règle en cas de licenciement hors inaptitude : la maladie non professionnelle ne prolonge ni ne suspend le préavis, sauf disposition plus favorable de la convention collective.
Le salarié malade perçoit ses indemnités journalières de sécurité sociale dans les conditions habituelles, éventuellement complétées par l'employeur selon les règles de maintien de salaire applicables. L'employeur n'a pas à reporter la date de fin du contrat ni à verser de rémunération au-delà de cette date.
Seule exception : un accident du travail ou une maladie professionnelle survenant pendant le préavis suspend son décompte pendant la durée de l'arrêt, qui reprend ensuite jusqu'à son terme initial. Cette protection renforcée découle de l'origine professionnelle de l'arrêt et ne s'applique pas à la maladie ordinaire.
Dispense de préavis : qui décide et à quel coût
L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis. Il doit alors verser une indemnité compensatrice égale à la rémunération, avantages compris, que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé jusqu'au terme du préavis.
Le salarié peut aussi demander à être dispensé, par exemple pour démarrer un nouvel emploi plus tôt. L'employeur reste libre d'accepter ou de refuser cette demande. S'il accepte, aucune indemnité compensatrice n'est due, sauf accord contraire entre les parties.
En cas d'inaptitude professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), le préavis n'est pas exécuté mais aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due : l'indemnité spéciale de licenciement, doublée, s'y substitue selon l'article L1226-14 du Code du travail. Pour l'inaptitude non professionnelle, l'indemnité compensatrice de préavis reste due malgré l'absence d'exécution.
Face à ces calculs, qui combinent ancienneté, CCN et motif de rupture, recourir à un expert-comptable pour sécuriser la paie évite une erreur coûteuse sur le solde de tout compte, surtout quand plusieurs indemnités se cumulent. Pour les entreprises marseillaises, ces obligations s'appuient aussi sur les ressources gestion d'entreprise disponibles localement.
