La franchise en base de TVA dispense les petites entreprises de collecter et reverser la TVA : vous facturez hors taxes, vos clients ne paient pas de taxe, et vos obligations déclaratives tombent à zéro côté TVA. La condition unique : ne pas dépasser des seuils de chiffre d'affaires annuel hors taxes, qui varient selon votre type d'activité. Voici les trois barèmes en vigueur en 2026, un calculateur interactif pour vérifier votre statut en 30 secondes, et les règles du dépassement.
Les trois barèmes de franchise en base de TVA en 2026
L'article 293 B du Code général des impôts fixe trois barèmes distincts selon la nature de l'activité. Chacun comporte un seuil principal et un seuil majoré, dit seuil de tolérance, qui permet de rester en franchise une année supplémentaire après un dépassement ponctuel.
| Catégorie d'activité | Seuil principal | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Commerce, vente de marchandises, hébergement, restauration | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, locations meublées de tourisme | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 47 700 € | 52 800 € |
Trois scénarios chiffrés pour vous situer
Pour un consultant en prestations de services (seuil principal 37 500 €), voici comment les trois zones fonctionnent concrètement :
| Scénario | CA annuel HT | Statut 2026 | Ce qui se passe |
|---|---|---|---|
| Sous le seuil | 32 000 € | Franchise active | 0 TVA à reverser. Mention légale obligatoire sur chaque facture. |
| Zone de tolérance | 39 500 € | Franchise maintenue | Dépassement du seuil principal accepté. Si le CA repasse sous 37 500 € l'année suivante, la franchise se maintient automatiquement. |
| Dépassement du seuil majoré | 43 500 € | Franchise perdue | TVA due à compter du 1er jour du mois de dépassement. Passage en régime réel obligatoire. |
Calculez votre statut franchise TVA
La mention légale à reproduire mot pour mot sur toutes vos factures en franchise : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Son absence constitue une irrégularité relevée lors des contrôles fiscaux. Elle doit figurer sur chaque document commercial, devis compris.
Avantages et limites au quotidien
Facturer sans TVA allège deux choses : la trésorerie (pas de TVA à avancer puis récupérer sur vos achats) et la comptabilité (aucune déclaration CA3 ni CA12 à produire). Pour une clientèle de particuliers (B2C), votre prix TTC et votre prix HT sont identiques, ce qui renforce mécaniquement votre compétitivité face à des prestataires assujettis qui affichent, eux, un prix TVA comprise.
La contrepartie directe : vous ne déduisez pas la TVA sur vos achats professionnels. Un consultant qui investit 1 200 € TTC en matériel informatique supporte les 200 € de TVA sans possibilité de les récupérer. Ce point doit entrer dans le calcul précis du seuil de rentabilité, surtout si votre activité génère des achats professionnels réguliers : au-delà d'un certain volume d'achats, l'assujettissement peut devenir plus avantageux.
Côté clients professionnels (B2B), la franchise présente un inconvénient symétrique : vos clients assujettis ne récupèrent aucune TVA sur vos factures puisqu'il n'y en a pas. Votre prix HT est leur coût réel, sans déduction possible. Pour des prestations élevées avec des clients B2B, le régime réel peut donc être préférable.
Qui peut y accéder, qui peut y renoncer
La franchise s'applique de plein droit dès que le CA reste sous les seuils, quelle que soit la forme juridique : micro-entrepreneur, EURL, SARL, SAS. Aucune demande n'est à formuler. Certaines opérations sont cependant exclues d'office : opérations soumises à la TVA immobilière, livraisons intracommunautaires, importations.
Les créateurs qui bénéficient de l'exonération de cotisations sociales ACRE combinent fréquemment les deux dispositifs : franchise TVA et ACRE se superposent sans restriction, ce qui allège au maximum les obligations administratives et financières la première année d'activité.
Vous pouvez aussi renoncer à la franchise en optant pour le régime réel via une simple demande auprès du service des impôts des entreprises. L'option vaut pour l'année entière et est renouvelée par tacite reconduction. Elle se justifie particulièrement si vous travaillez avec une majorité de clients B2B ou si vous investissez massivement en début d'activité.
Ce qui change quand les seuils sont dépassés
Le dépassement du seuil majoré déclenche l'assujettissement à la TVA au premier jour du mois où le dépassement a eu lieu. Si votre CA de services atteint 43 500 € le 22 septembre, toutes les factures émises depuis le 1er septembre doivent inclure la TVA. Vos clients assujettis la récupèrent ; vos clients particuliers la supportent dans leur prix.
Le choix du régime suit automatiquement : régime réel simplifié (déclaration annuelle CA12) si le CA reste sous 840 000 € pour le négoce ou 254 000 € pour les services ; régime réel normal (CA3 mensuelle ou trimestrielle) au-delà. Votre expert-comptable ou le site impots.gouv.fr permettent de régulariser la situation sans pénalité si la démarche est anticipée.
Pour aller plus loin
- Calculer son seuil de rentabilité : intégrez le coût de la TVA non déductible dans votre point mort pour décider entre franchise et assujettissement
- Exonération ACRE à la création : combinez franchise TVA et allègements sociaux pour minimiser vos charges la première année
